Depuis  le 1er août 2015, le bailleur a l’obligation de remettre au locataire une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges.

Nouvelle version 2023 (arrêté du 16 février 2023)

Ce document de 8 pages est à annexer aux contrats de location vide et meublée (Réf  711-720 et 721)