Bail d’habitation de locaux vacants non meublés – Réf. 711 (4 pages) –

Contrat de location habitation principale ou mixte vide (habitation et professionnel), conforme à la réglementation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par : la loi ALUR du 26 mars 2014, la loi Elan du 23 novembre 2018 et la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Mise en page étudiée pour une utilisation facile et pratique.

RAPPEL : Depuis le 1er août 2015, la notice d’information du locataire réf 719 doit obligatoirement être annexée au contrat de location.