Bail commercial double usage, deux formules aux choix  :

– bail commercial de 9 ans (dit 3.6.9) soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

– bail dérogatoire (dit précaire) d’une durée au plus égale à 3 ans.

Facile à remplir, ce document de 8 pages contient un état des lieux, conforme à la loi Pinel