Contrat de location (seul) habitation VIDE
KIT 3 en 1 (contrat, tat des lieux, caution) VIDE
KIT 3 en 1 (contrat, tat des lieux, caution) MEUBL avec option "tudiant"
Location de Box, Garage, Parking
Notice d'information du locataire ( remettre au locataire, obligatoire compter du 1er aot 2015)
Etat des lieux (seul)
Contrat de caution solidaire (seul)
KIT 3 en 1 (contrat, descriptif, inventaire) SAISONNIER
Bail commercial
Bail professionnel
NOUVEAU LOI ELAN du 23/11/2018 : Kit mobilit 4 en 1 (contrat de location, tat des lieux, inventaire des meubles et objets mobiliers et caution)

Catgories > Notice d'information du locataire ( remettre au locataire, obligatoire compter du 1er aot 2015)



Dcret du 29 mai 2015, le bailleur doit remettre son locataire une notice d'information.

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Notice d'information du locataire (Rf. 719) OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1ER AOUT 2015 Dcret du 29 mai 2015
(8 pages) Notice d'information du locataire, remettre au locataire, obligatoire compter du 1er aot 2015, dcret du 29 mai 2015. 2.75 HT (TTC = 3,30 ). Prix : 2.75 
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